Amendement n° None — ARTICLE 8

Substituer aux alinéas 2 à 20 l’alinéa suivant : 

« A. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé. »

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI), conformément à notre programme qui prévoit la suppression des niches fiscales injustes et inutiles.

Créés en 1997, les FCPI étaient prétendument destinés à dynamiser l’industrie du capital-risque française en incitant les particuliers à placer leur épargne dans des instruments financiers investis dans des entreprises innovantes. Dans cette logique, un crédit d’impôt a été prévu sur l’impôt sur le revenu des contribuables qui investissaient dans les FCPI. Son montant de 18 % - après avoir été de 25 % en 2021, 2022 et 2023 - et son coût pour les finances publiques est de 70 millions d’euros.

Nous nous opposons à ce crédit d’impôt pour plusieurs raisons politiques et pragmatiques.

D’abord, il contribue à l’injustice de notre système fiscal où les petits payent gros et où les gros payent petit. Le montant des investissements éligibles étant de 24 000 euros, ce crédit d’impôt bénéficie aux ménages les plus aisés avec de fortes capacités d’épargne. Il leur permet une réduction fiscale qui a pu aller jusqu’à 25 % de leurs investissements.

Ensuite, l’efficacité de ce dispositif n’a jamais pu être démontrée et pour cause, il ne stimule rien, hormis la dynamique des dépenses fiscales. En conséquence, cette niche n’est qu’un gaspillage d’argent public. En effet, comme le souligne l’IGF, aucune évaluation n’a démontré l’efficience de ce crédit d’impôt, et s’agissant du financement des PME, BPI France joue aujourd’hui un rôle similaire avec davantage d’efficience dans l’allocation des moyens publics.

Dès lors, il apparaît nécessaire de supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI).