Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 C ainsi rédigé : 

« Art. 155 C. – Les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal en France et qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant ce transfert peuvent, sur option, bénéficier d’un régime forfaitaire d’imposition. 

« L’option entraîne la taxation forfaitaire annuelle, au titre de l’impôt sur le revenu, des revenus de source étrangère à hauteur de 200 000 euros. Ce montant est libératoire de l’impôt sur le revenu dû en France à raison de ces revenus, quel qu’en soit le montant effectif. 

« Les revenus de source française demeurent imposés dans les conditions de droit commun.

« L’option est valable pour une durée maximale de quinze années à compter du transfert de domicile fiscal en France. Le bénéfice du régime peut être étendu aux membres de la famille du contribuable qui transfèrent également leur domicile fiscal en France, moyennant une contribution annuelle complémentaire fixée par décret. 

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à instaurer en France un régime fiscal forfaitaire, inspiré de celui existant en Italie, afin de renforcer l’attractivité de notre pays pour les talents et les grandes fortunes internationales. 

La France demeure en effet en retrait par rapport à certains de ses voisins européens, notamment l’Italie, qui a mis en place un dispositif simple et lisible permettant d'attirer de nouveaux investisseurs et résidents. 

Le mécanisme proposé institue une imposition forfaitaire annuelle de 200 000 euros sur l’ensemble des revenus de source étrangère des personnes physiques transférant leur domicile fiscal en France, dès lors qu’elles n’y ont pas résidé au cours des cinq années précédentes. Ce forfait, libératoire de tout impôt supplémentaire sur ces revenus étrangers, s’appliquerait pour une durée maximale de quinze ans.

Les revenus de source française resteraient quant à eux soumis aux règles de droit commun, garantissant ainsi une équité fiscale et évitant tout risque de distorsion pour l’économie nationale.

Ce dispositif présente plusieurs avantages :

- accroître l’attractivité fiscale de la France vis-à-vis des investisseurs internationaux et des grandes fortunes ;

- favoriser l’installation durable de contribuables à fort pouvoir d’achat et leur participation à l’économie française (consommation, investissement, emploi) ;

- envoyer un signal fort de compétitivité et de stabilité fiscale.