Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 

b) Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».

2° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objectif de favoriser les transmissions intergénérationnelles.

La succession de crises que nous traversons renforce en effet le besoin de solidarité au sein des familles avec le désir de nombreux foyers de pouvoir transmettre plus facilement une partie de leur patrimoine à leurs descendants afin de les aider au quotidien ou dans la réalisation d’un projet. 

Pour répondre à ce souhait, il est donc proposé d’augmenter le plafond d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations de sommes d’argent consenties à un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut à un neveu ou une nièce. 

Le seuil actuel de 31 865 euros, prévu par l’article 790 G du Code Général des Impôts est aujourd’hui trop faible. A travers cet amendement, il serait porté à 150 000 euros par période de 5 ans au lieu de 15 ans.