Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à 15 % du produit total de la redevance l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. »

II. – Le dernier alinéa du A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à moins de 15 % du produit total de la taxe l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. »

III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que la tarification incitative ne soit pas uniquement pénalisante en proposant de valoriser également les comportements vertueux en matière de tri des déchets, par le biais d’une réduction de la part fixe de la version incitative de la taxe ou la redevance d’enlèvement ménagères pour les individus concernés.

L’objectif, salutaire, de la tarification incitative est de diminuer la quantité de déchets produits et d’augmenter le tri des déchets recyclables. Toutefois, sa généralisation progressive à l’échelle nationale soulève des difficultés et des inégalités croissantes, auxquelles les dispositifs actuels de tarification ne permettent pas d’apporter une réponse juste et durable.

En Dordogne, par exemple, la mise en place d’une redevance incitative, couplée au passage aux points d’apport volontaire, a profondément modifié la facturation des usagers. Pour un foyer de deux personnes, la tarification forfaitaire prévoit 26 ouvertures de trappes par an, facturées 5,88 € chacune au-delà de ce seuil. Ce mode de calcul a entraîné une hausse importante des factures, passées en moyenne de 145 € en 2021, à 178 €, puis 272 € aujourd’hui. Cette explosion injustifiée des coûts pour un grand nombre d’usagers, notamment les plus précaires, a suscité une indignation croissante -et légitime- et une recrudescence des dépôts sauvages dans plusieurs collectivités.

Certaines personnes génèrent par ailleurs des surplus de déchets indépendamment de leur volonté, en raison de besoins physiologiques ou sanitaires spécifiques — tels que l’usage de protections hygiéniques, de matériels médicaux à usage domestique ou de produits d’assistance à la dépendance. Ces personnes sont alors doublement désavantagées par une tarification qui ignore leurs besoins.

Alors que les sécheresses, incendies et inondations ravagent nos terres et que la France n’a jamais connu autant de pauvreté depuis les années 1970, l’urgence d’opérer une transition écologique socialement juste n’a jamais été aussi manifeste.

Cet amendement propose ainsi que la tarification récompense également les pratiques vertueuses en matière de tri des déchets, plutôt que d’être dans une logique exclusivement pénalisante. En redonnant tout son sens à l’incitation, il répond ainsi à une exigence cardinale : pas de justice écologique sans justice sociale.