Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

Après l’alinéa 298, insérer les six alinéas suivants :

« Sous-section 9 

« Extension à titre expérimental à l’ensemble des objectifs 

« A titre expérimental, pour une durée de deux ans, cette taxe est étendue à l’ensemble des manquements aux objectifs fixés par le cahier des charges de filières soumises à la responsabilité élargie du producteur. 

« La présente sous-section entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2028. 

« Dans un délai de six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conclusions de cette expérimentation et les modalités permettant sa pérennisation. 

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à soumettre les éco-organismes à l’acquittement d’une taxe en cas de non-respect de leurs objectifs en matière de valorisation des déchets.

Les éco-organismes, chargés d’organiser et de financer la collecte, le tri et la valorisation des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché, constituent des acteurs essentiels de cette politique. Pourtant, de nombreux rapports, dont ceux de la Cour des comptes et de l’Ademe, ont souligné les insuffisances récurrentes de certaines filières REP, qu’il s’agisse du respect des objectifs de reprise, du financement des collectivités ou de la réduction effective des déchets à la source.

Aujourd’hui, les collectivités territoriales continuent de supporter la majorité du coût de la gestion des déchets non recyclés, tandis que les éco-organismes échappent à toute sanction financière directe en cas de non-atteinte de leurs objectifs environnementaux. Les coûts de traitement se reportent alors sur les collectivités territoriales, qui doivent pallier les carences du système pour garantir la continuité du service public. Ce surcoût est, in fine, supporté par les usagers, à travers l’augmentation de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Cette situation crée une double injustice : les producteurs ne sont pas sanctionnés, tandis que les citoyens paient pour leurs défaillances.

Le présent amendement propose ainsi de soumettre les éco-organismes au paiement d’une taxe additionnelle lorsqu’ils ne respectent pas les objectifs de prévention, de collecte ou de recyclage fixés par leurs cahiers des charges. Cette mesure vise ainsi à renforcer les obligations à l’égard des éco-organismes afin de soulager financièrement les collectivités territoriales et protéger les usagers d’une hausse injustifiée de la facture liée à la gestion des déchets.