Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Le c du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« c. Le taux normal de l’impôt prévu au présent I est majoré de 10 % pour les entreprises pour lesquelles la rémunération d’un salarié ou d’un associé est supérieure à vingt fois le salaire le plus faible versé au sein de la même entreprise.

« La rémunération définie à l’alinéa précédent correspond à l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou de l’associé. »

Cet amendement des députés LFI vise à majorer l’impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises qui permettent en leur sein des écarts de rémunération de plus de 1 à 20 entre leurs salariés.

Les grandes entreprises, refusant systématiquement de relever les salaires, se permettent pourtant de rémunérer grassement leurs grands patrons. 15 % des salariés sont contraints par les entreprises de se contenter du SMIC aujourd’hui, contre 8 % environ dans les années 1990, ce qui est la démonstration d'une inflation qui avance plus vite que les hausses de rémunération pour les salariés des classes moyennes et populaires. À l'autre bout du spectre, la rémunération moyenne, bonus compris, des grands patrons du CAC 40 n'a jamais cessé de croître pour atteindre près de 7,1 millions d’euros en 2023. L’explosion de ces rémunérations a conduit à ce que l’écart avec leurs salariés se creuse, passant de 1 à 74 à 1 à 95, en moins de 10 ans. Toute la valeur produite par les entreprises a donc été captée par une petite minorité d'accapareurs, PDG ou actionnaires.

Ainsi, Bernard Charlès, directeur général de Dassault Systèmes, figure en haut du podium des dirigeants les mieux payés en 2023 (46,8 millions d’euros). Le problème est malheureusement beaucoup plus large que cette seule entreprise : comme l’a montré Oxfam, Daniel Julien, PDG de Teleperformance, gagne 1 484 fois plus que le salarié moyen de l’entreprise. Carlos Tavares, le PDG de Stellantis, gagne en 3 h 22 l’équivalent du salaire annuel moyen de son entreprise.

En plus d'être philosophiquement indécents, ces écarts sont économiquement intolérables. Qu'est-ce qui justifie qu'un seul individu gagne plus de 400 fois le salaire d'un travailleur, comme c'est le cas pour PDG de carrefour ? D'autre part, la concentration des richesses au sein de l'entreprise nuit à l'économie de notre pays, dont le PIB est porté à plus de 50 % par la consommation populaire !

Pourtant, des mécanismes régulateurs sont possibles : dans les entreprises publiques comme EDF ou La Poste, un plafond de 450 000 euros maximum par an existe. Malheureusement, les grandes entreprises privées ne font pas preuve de la même modération. C’est donc à la puissance publique d’agir afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein.

Rappelons que le dernier centile de revenu se situe en France au-dessus de 10 222 euros, soit tout juste 7,3 SMICs nets. Notre proposition, en ne touchant mécaniquement que les revenus au-dessus de vingt fois le SMIC, se situe à un niveau bien plus élevé. Elle ne concernera en conséquence qu'une minuscule minorité.

Alors que les grandes entreprises françaises refusent de redistribuer justement la valeur produite vers leurs salariés, nous proposons de mettre en place une majoration de 10 % d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont les écarts sont supérieurs de 1 à 20. Il suffira alors aux dirigeants d'augmenter leurs salariés pour pouvoir s'augmenter eux-mêmes dans des proportions 20 fois supérieures.