Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le I de la section III du chapitre Ier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – I. – Les Français établis hors de France, inscrits sur la liste consulaire de leurs pays de résidence, peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache.
« II. – Les Français établis hors de France souhaitant reconnaître une résidence d’attache doivent déclarer leur résidence d’attache au service des impôts du lieu de situation du bien.
« III. – Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de créer le cadre fiscal pour une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant en dehors de l’Union européenne.
En effet, cette possibilité d’avoir un bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lien fort avec le territoire national. Dans un contexte où nos compatriotes établis hors de France ont de plus en plus le sentiment de ne pas être des Français à part entière, une politique visant à encourager le maintien d’un lien pérenne avec le territoire national serait un signal fort à l’égard de nos compatriotes souvent obligés de renoncer à une résidence en France faute de moyens suffisants.
L’adoption de cet amendement permettrait aux parlementaires, à l’administration et au Gouvernement de pouvoir poursuivre les discussions entamées ces trois dernières années pour décider du contour de ce nouveau cadre fiscal qu’il nous reste à construire.
C’est donc dans un souci d’une plus grande justice sociale entre Français que nous portons cette proposition.