Amendement n° None — ARTICLE 35
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 562 496 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
| Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales | 1 047 800 000 |
III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 562 496 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compenser pour 2026 la hausse des cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
La réforme des taux de cotisation, engagée sans concertation, entraîne une hausse de près de 3 points par an jusqu’en 2028, représentant une charge supplémentaire de plus d’un milliard d’euros dès 2026.
Cette augmentation fragilise lourdement les budgets des collectivités, en particulier les communes et départements employant un grand nombre d’agents.
La compensation proposée a pour objectif de préserver leur équilibre budgétaire et leur capacité d’investissement, tout en appelant à une réforme durable et partagée du financement du régime