Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après l’article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 quater ainsi rédigé :
« Art. 236 quater. – Remboursement des aides publiques aux entreprises en cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi :
« I. – Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques sont tenues de rembourser les sommes perçues au titre de ces aides au Trésor public lorsqu’elles mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi tel que prévu à l’article L. 1233‑61 du code du travail.
« II. – Le remboursement porte sur la totalité du crédit d’impôt, de réduction de cotisations sociales ou d’exonérations dont a bénéficié l’entreprise au cours des trois exercices précédant la mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi.
« III. – Les modalités de remboursement et de contrôle sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides publiques aux entreprises. Elle a notamment pointé l’absence de conditionnement pour de nombreuses aides ainsi que l’absence de contrôle a posteriori. De nombreuses entreprises ont touché des sommes importantes d’aides publiques et ont pourtant procédé à des licenciements.
Ainsi, cet amendement propose d’exiger le remboursement des sommes perçues au titre des aides publiques pour les entreprises qui mettent en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).