Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , au maintien et au renforcement de la cohésion et de l’égalité territoriale » ;

2° Au a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , au maintien et au renforcement de la cohésion et de l’égalité territoriale ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à reconnaître le caractère d’intérêt général aux actions de lutte contre les inégalités territoriales, leur permettant ainsi de devenir éligibles au mécénat.

De nombreuses études et rapports décrivent depuis plusieurs années, l’accroissement des inégalités entre les territoires qui conduisent notamment à la difficulté de maintenir localement un niveau suffisant d’activité économique, à la désertification de certaines communes et/ou au vieillissement et la paupérisation de leurs habitants. Phénomène qui s’accentue du fait des bouleversements climatiques dont sont victimes, plus particulièrement des territoires ruraux, notamment en montagne ou sur le littoral.

Des politiques publiques nationales ou portées par les collectivités territoriales tentent de réduire ces inégalités et d’accompagner les conséquences territoriales du changement climatique. Mais, les financements demeurent insuffisants.

Des initiatives, le plus souvent innovantes et motivées par un esprit de solidarité, portées par des entreprises, des organismes privées ou même des particuliers, entendent utilement compléter les actions publiques.

Cependant, ces initiatives, construites sous l’angle de la lutte contre les inégalités territoriales et l’accompagnement à la reconversion de territoires frappés par les mutations socio-économiques et les dérèglements climatiques, peuvent difficilement s’inscrire dans le cadre du régime juridique et fiscal de la générosité du public ou du mécénat des entreprises.

En effet, les conditions de l’éligibilité au régime général du mécénat prévues l’article 200, 1, b) (dons des particuliers) de l’article 238 bis, 1, a) (dons des entreprises) du code général des impôts, imposent que les dons aient été versés à un « organisme d’intérêt général », ce qui nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives, dont celle d’intervenir dans un ou plusieurs des domaines d’activité précis limitativement énumérés par le code général des

impôts aux articles 200, 1, b) et 238 bis, 1, a). Or la lutte contre les inégalités territoriales n’y figure pas.

Pourtant, la notion de « maintien et de renforcement de la cohésion territoriale » a déjà été reconnue par le législateur comme participant à la définition de l’« utilité sociale », notamment par l’article 2 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire.

Le présent amendement vise donc à prolonger cette reconnaissance, et permettre aux actions de lutte contre les inégalités territoriales de bénéficier du mécénat d’entreprise comme du mécénat des particuliers.