Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

Après I de l’article 1530 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

 « I bis. – Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les communes peuvent instituer une taxe sur les terrains industriels inexploités possédant cumulativement les caractéristiques suivantes : 

« 1° Être imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties en application des articles 1380 et 1498 du code général des impôts. 

« 2° Être inexploités depuis au moins deux ans au 1^er janvier de l’année d’imposition. 

« 3° Ne pas être affectés à une activité économique assujettie à la cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1447 du code général des impôts. » 

« Les dispositions des paragraphes III à VIII sont applicables à la taxe sur les terrains industriels inexploités. »

Cet amendement vise à créer,  en s'inspirant de la taxe sur les friches commerciales, une taxe sur les terrains industriels inexploités. Il s'agit ainsi de lutter contre la spéculation foncière et d’encourager la réaffectation des terrains inexploités, le recyclage des friches industrielles, le remembrement et la requalification foncière, la revitalisation des zones économiques.