Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la fin du premier alinéa, les mots : « la pénultième année » sont remplacés par les mots : « l’exercice précédent » ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent » ;

3° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 3 000 habitants, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Actuellement 3 régimes coexistent pour le versement du FCTA: 
 Un régime de droit commun prévoit un versement à n+2, le régime n+1 s'applique aux collectivités et établissements publics ayant conventionné avec l'Etat au titre du plan de relance 2009 ou 2010 et enfin le "régime n" est appliqué aux communes nouvelles et aux CC et C d'agglo. Le versement s'opère à trimestre échu.

Pour chaque collectivité, le régime applicable est figé bien qu'inégalitaire.

Or, pour une petite commune qui réalise un seul gros investissement sur le mandat, la récupération en N+2 est très impactante car les 2 années d'attente engendrent des problèmes de trésorerie, pouvant nécessiter une ouverture de ligne de trésorerie en attendant le reversement. Cela paraît injuste et bloquant pour lisser les projets et investir un peu chaque année.

Par conséquent, cet amendement permet a minima aux communes de - de 3 000 habitants un reversement du FCTVA en N+1.