Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2100 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2100 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2100 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de geler la suppression de la part restante de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Initialement prévue pour 2024 par la loi de finances pour 2023, la suppression totale de la CVAE a été étalée entre 2024 et 2030 dans le projet de loi de finances pour 2025 avant d’être annoncée pour 2028 par Sébastien Lecornu.
Il convient d’être clair : la suppression de la CVAE est une très mauvaise décision politique et économique. Elle a privé les collectivités territoriales d’une ressource majeure, tout en affaiblissant leur autonomie fiscale, pourtant garantie par la Constitution.
Cette mesure constitue un cadeau fiscal disproportionné aux grandes entreprises. Pour les PME, la CVAE représentait souvent moins de 250 euros par an, tandis que les grandes entreprises ont bénéficié d’un gain moyen de 9,1 millions d’euros dès la première baisse intervenue en 2021.
Le CAE, dans une note de juillet 2020, rappelait d’ailleurs que les secteurs les plus favorisés par la réduction des impôts de production étaient la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance : autant de secteurs fortement émetteurs ou déjà très profitables.
Il est donc urgent d’engager un discours honnête sur la CVAE. Sa suppression n’a pas stimulé l’investissement productif, mais a au contraire creusé les inégalités fiscales entre grandes entreprises et territoires.
Alors que les collectivités voient leurs moyens fondre, il est temps de mettre un terme à cette fuite en avant.
Cet amendement propose a minima de geler la suppression de la CVAE, première étape vers un rétablissement progressif de cet impôt au bénéfice des collectivités territoriales et du financement des services publics locaux.