Amendement (sans numéro) — ARTICLE 20

I. – À l’alinéa 8, substituer au nombre :

« 20 000 »

le nombre :

« 5 000 ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots :

« et lorsque cette irrigation est utilisée pour des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ».

L'objet de cet amendement est de restreindre le périmètre de cette niche fiscale créée par l'article 20. 

Cette niche fiscale est contraire aux objectifs de sobriété hydrique, d'une part ; elle est également contraire aux objectifs de de bon usage de l'eau potable, qu'il convient, notamment pour des raisons budgétaires, d'employer le moins possible à l'irrigation agricole. 

C'est pourquoi il est proposé :

- de restreindre le volume pouvant être exclu de l'assiette (de 20 000m3, correspondant à l'irrigation de 10 hectares, à 5 000m3, correspondant à l'irrigation de 2 à 3 hectares) ; 

- de réserver cette exonération aux surfaces en agriculture biologique, afin que cette niche fiscale soit un levier complémentaire à la transition vers ce modèle d'agriculture. 

Tel est l'objet de cet amendement.