Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

I. – Le 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond définit chaque année par le projet de loi de finances 

II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 454‑22 est abrogé ;

2° L’article L. 454‑28 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 545‑28. – Le produit de la taxe est affectée :

« – pour 50 % centre national du cinéma et de l’image animée ;

« – pour 50 % budget de l’État. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). 

En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années ; elles sont désormais des acteurs systémiques ayant une influence massive, et rien ne justifie plus le fait de leur accorder un abattement de 66 %, ce qui portait le taux de la taxe à seulement 1,75 %. Les opérateurs traditionnels (chaînes de télévision publiques et privées) paient une taxe de 5,15 %. Or, il est nécessaire d’instaurer une égalité entre les opérateurs traditionnels et les géants du numérique.

Le rendement attendu de cette taxe modifiée s’élèvera à minimum 90 millions d’euros en 2026, soit bien plus que le montant prévisionnel de 43 millions d’euros.

Cet amendement propose d’affecter le rendement complémentaire au budget de l'Etat.

Cet amendement est un amendement de repli de l'amendement 1653.