Amendement n° None — ARTICLE 47
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 47
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29940
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.