Amendement n° None — ARTICLE 29
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 29
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29938
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 57, substituer à la référence :
« article L. 720‑22 »
la référence :
« article L. 722‑20 »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle portant sur une référence.