Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30029
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« des articles L. 421‑79 et »,
les mots :
« de l’article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.