Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30029
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« Aux fins »,
les mots :
« Pour l’application »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.