Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29919
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 1° du B du VII de l’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.