Amendement n° None — ARTICLE 18
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 18
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29919
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« pour les »,
les mots :
« en cas de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.