Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 347, insérer l’alinéa suivant :
« ii) Au premier alinéa du B, les mots : « Pour les autres » sont remplacés par le mots : « Les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.