Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29933
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 357, insérer les trois alinéas suivants :
« VI bis. – Le I de l’article L. 542‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 433‑9 » est remplacée par la référence : « L. 433‑15 » ;
« 2° Au premier alinéa du 1° et au premier alinéa du 2°, la référence : « L. 433‑16 » est remplacée par la référence : « L. 433‑22 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.