Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29934
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« éléments mentionnés »,
les mots :
« règles mentionnées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.