Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29934
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« qui suivent »,
les références :
« L. 314‑13 à L. 314‑18 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.