Amendement (sans numéro) — ARTICLE 25
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 25
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29935
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les mots : « de l’assujetti » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.