Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29938
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.