Amendement n° None — ARTICLE 28
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29938
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 55, substituer au mot :
« délivre »,
le mot :
« attribue ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 55, substituer au mot :
« délivrance »,
le mot :
« attribution ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 55, substituer au mot :
« délivrance »,
le mot :
« attribution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.