Amendement n° None — ARTICLE 28

Substituer à l’alinéa 86 les vingt-neuf alinéas suivants :

« II. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2192‑5, les mots : « au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 290‑0 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2392‑5, les mots : « au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 290‑0 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. – 3133‑6, les mots : « au deuxième alinéa du II de l’article 289 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 290‑0 ».

« 4° L’article L. 2651‑1 est ainsi modifié :

« a) La soixante-et-unième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« b) La cent-dix-huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

3° À l’article L. 2661‑1, la soixantième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« b) La cent-dix-septième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 4° L’article L. 2671‑1 est ainsi modifié :

« a) La soixantième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par ltrois lignes ainsi rédigées :

« b) La cent-dix-septième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 5° L’article L. 2681‑1 est ainsi modifié :

« a) La cinquante-neuvième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« b) La cent-seizième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 6° À l’article L. 3351‑1, la quarantième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 7° À l’article L. 3361‑1 la quarantième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 8° À l’article L. 3381‑1, la trente-sixième ligne du tableau du deuxième alinéa est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

 »

Amendement de coordination.