Amendement n° None — ARTICLE 10

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« d’un an », 

les mots : 

« de trente-six mois ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution. 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir le délai d’un an imposé pour la reconstitution du cheptel obligatoire pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les plus-values ou sur les profits sur stock issus des indemnités d’abattage sanitaire à la destination des animaux.

Le dispositif actuel prévu à l’article 75 0 A du code général des impôts permet certes d’étaler l’imposition des indemnités sur plusieurs années, mais il reste insuffisant face à l’ampleur des crises et à la diversité des situations des éleveurs. En effet, ces indemnités versées par l’État à la suite d’abattages sanitaires soutiennent des exploitations lourdement touchées, qui perdent tout chiffre d’affaires sans cette aide. Or, ces versements sont imposés alors même que les éleveurs traversent une situation financière particulièrement délicate.

Afin de mieux protéger les exploitations agricoles, cet amendement propose de porter le délai d’utilisation de l’indemnité d’un à trois ans à compter de sa perception.

En effet, le délai d’un an imposé pour réutiliser l’indemnité à la reconstitution du cheptel ne correspond pas aux réalités économiques du secteur.

Rebâtir un cheptel est un processus long, qui nécessite non seulement un marché suffisamment approvisionné en animaux, mais aussi des conditions sanitaires stables et du temps. Exiger une reconstitution intégrale en douze mois après une abattage massif voire total semble matériellement impossible et risque même de fragiliser davantage la filière.