Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

« 

 »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« XIV. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 36 de la loi n°       du       de finances pour 2026 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter la totalité des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’Agence française de développement (AFD) en prenant l’hypothèse d’une taxe sur les transactions financières à droit constant.

En effet, les recettes de cette taxe étaient auparavant affectées au Fonds de Solidarité International (FSD). Cette affectation n’existe plus depuis le PLF 2025 au titre de la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Cet amendement propose de rétablir cette affectation tout en respectant l’ensemble des dispositions constitutionnelles ainsi que les règles de la loi organique précédemment évoquée.

Cette disposition permettrait ainsi de compenser en partie les coupes historiques subies par l’aide publique au développement depuis 2024, de rétablir le lien historique existant entre la taxe sur les transactions financières et la solidarité et également de nous rapprocher d’une remise en conformation avec la loi n°2021-1031 relative à la programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Cette mesure satisfait la nécessité que le tiers auquel est affecté le produit de la taxe soit dotée d’une personnalité morale ce que détient l’Agence française de développement, un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'État.

Cette mesure satisfait également l’exigence d’un lien entre la taxe et les missions du tiers. Dans le cas de la taxe sur les transactions financières et l’Agence française de développement, cette exigence est satisfaite à deux égards.

Dès sa création et sa mise en œuvre par le Président de la République Nicolas Sarkozy, la taxe sur les transactions financières a été créée pour nourrir le Fonds de solidarité internationale. Ce dernier n’étant pas doté d’une personnalité morale et ne pouvant donc plus prétendre à bénéficier des recettes de cette taxe au titre de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Cette mesure permettrait de rétablir l’esprit originel du législateur tout en respectant les nouvelles dispositions en vigueur.

De plus, et ce dès sa création, la taxe sur les transactions financières a été créée dans le but de compenser les effets néfastes de la mondialisation financière. Cette affectation permet donc de rétablir un lien entre les bénéfices générés par la mondialisation et la redistribution nécessaire de ces richesses au profit des populations les plus vulnérables à l’échelle mondiale. L’AFD finance des actions de lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales dans des pays à très faibles revenus ce qui permet de corriger une partie des externalités négatives engendrées par la mondialisation.

En effet, l’ensemble des études empiriques, des analyses économétriques et des études de cas et de la modélisation soulignent un point crucial : l'instabilité financière et les flux spéculatifs incontrôlés vont à l'encontre de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement. Lorsque les capitaux fuient, que les marchés s'effondrent ou que les prix s'envolent de manière imprévisible, ce sont des personnes à faibles revenus qui perdent leurs moyens de subsistance et sombrent dans l’extrême pauvreté.

Enfin, eu égard à l’article 40 de la Constitution en matière de recevabilité financière, la perte de recettes pour l’Etat à due concurrence est compensée par la création d’une taxe. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. De plus, l’amendement n’entraîne pas de charge supplémentaire en matière de moyens humains et matériels, l’AFD étant déjà suffisamment pourvu en la matière. La mesure ne générera donc pas de charge de gestion supplémentaire.

Cet amendement, qui vise à réaffecter les recettes de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française de développement, rétablit la pratique antérieure à la loi de finances pour 2025, en respectant les différentes exigences légales tout en permettant de continuer à financer la solidarité internationale en accord avec les engagements internationaux de la France et la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec les ONG de la solidarité internationale.