Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-10-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29858
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 108, après la référence :
« IV »
insérer les mots :
« de l’article 235 ter C du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel