Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29861
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 25° bis L’article 1757 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination