Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29921
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 45, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
Exposé sommaire
Rédactionnel