Amendement n° None — ARTICLE 12
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-10-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29866
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dans les situations suivantes »,
le mot :
« si ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, supprimer le mot :
« Si ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, supprimer le mot :
« Si ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.