Amendement n° None — ARTICLE 12
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-10-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29866
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« L. – Au 1° du IV de l’article 1599 quater C, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.