Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2025-10-22

Date de sort : 2025-11-13

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29923 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)