Amendement n° None — ARTICLE 28
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29938
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 61.
Exposé sommaire
L’article 28 prévoit de porter de 15 à 50 euros l’amende sanctionnant les plateformes en cas de manquement aux obligations de transmission des données des factures électroniques.
Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation électronique obligatoire.
Il est donc proposé de maintenir cette amende à 15 euros par facture.