Amendement (sans numéro) — ARTICLE 32
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29939
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« AA. – Le dernier alinéa du I est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.