Amendement n° None — ARTICLE 33
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29939
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
« 1° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. » ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.