Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – Les articles 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1408, 1409, 1411 bis, 1413, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 B bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.

II. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 4, 8 et 29 de la loi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

III. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n°2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

IV. – Le VIII de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. 

V. – Les B à D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

VI. – Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

VII. – Le A du XXIV et les A du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont abrogés.

VII. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à supprimer la fraction de TVA pour les collectivités territoriales et à la compenser par le rétablissement des impôts locaux.

Selon la Cour des comptes, depuis 2017, ce sont plus de 38.5 milliards d’euros par an d’impôts locaux (Taxe d'habitation, CVAE, CFE, TFPB...) qui ont été supprimé par la macronie, principalement sur les plus riches et les entreprises.

Ce choix politique aberrant met gravement en péril le principe de libre administration des collectivité territoriales, pourtant garantit par la Constitution. En lieu et place de ces impôts, le Gouvernement a décidé d’affecter une partie des recettes de TVA aux collectivités.

Cette philosophie absurde contrevient à l’autonomie financière des collectivités, essentielle à la démocratie locale. En réalité, c’est une manière, pour la macronie, d’imposer une vague d’austérité sur les collectivités en gelant la part de TVA versée, tel que le PLF 2026 le propose actuellement à son article 35.

Pour garantir la libre administration des collectivités, nous proposons avec cet amendement d'appel de rétablir l’ensemble des impôts locaux supprimés sous les deux quinquennats Macron.

Ce rétablissement est de nature à redonner une marge de manœuvre financière aux collectivités et leur offrir la capacité de réinvestir dans les infrastructures publiques ainsi que dans la bifurcation écologique.

Rappelons que les collectivités représentent 58% de l’investissement public, et que la cure d’austérité que les gouvernements macronistes successifs leur imposent est néfaste à l’activité économique dans tout le pays. L’OFCE a ainsi revu à la baisse sa prévision de croissance pour 2026 à seulement 0.6% contre 1% dans le PLF, conséquence logique de la saignée austéritaire portée par le Gouvernement.

De plus, nous en profitons pour dénoncer le détournement de la TVA qui est fait par le gouvernement en transférant une partie considérable de ses recettes pour compenser en partie à peine les pertes infligées aux collectivités. Ainsi, le gouvernement par sa politique n'a obtenu aucun gain économique ou social, car l'argent soit disant économisé d'un côté, a en réalité été enlever aux recettes de l'Etat de l'autre. À la fin, ce sont nos services publics qui pâtissent de ce détournement massif de la TVA !

Par cet amendement, la France insoumise vise donc à redonner aux collectivités les marges financières suffisantes pour leur permettre d’investir dans nos services publics et infrastructures d'une part, et d'autre part d'arrêt ce scandale du détournement de la TVA.

Pour ce faire, nous proposons de supprimer la fraction de TVA est affecté aux collectivités, et la compenser par le rétablissement des impôts locaux.