Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-10-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29866
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 9 les alinéas suivants :
« II. – Le IV est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa des A est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » ;
« 2° Le premier alinéa du B est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en supprimant la réduction de moitié de son taux prévue dans le projet de loi de finances.