Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – Au 2° de l’article 998 du code général des impôts, après les mots : « de l’État », sont insérés les mots : « , de la fonction publique hospitalière ».

II. – Le I s’applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1^er janvier 2026.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La protection sociale complémentaire est un mécanisme d’assurance permettant aux agents de la fonction publique de faire face aux conséquences financières des risques de santé et de prévoyance. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique.

Le présent article vise à exonérer de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) les contrats d’assurance de groupe souscrits au profit d’agents de la fonction publique hospitalière au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a introduit l’obligation progressive pour les employeurs publics de financer une partie de la protection sociale complémentaire de leurs agents couvrant certains risques, afin d’aligner la protection sociale complémentaire du secteur public sur celle offerte par le secteur privé. L’ordonnance permet désormais aux employeurs publics de financer une protection sociale complémentaire couvrant des risques de prévoyance.

À l’instar des contrats de groupe de prévoyance souscrits par les entreprises, les contrats de groupe souscrits pour ce même type de prestations par les employeurs de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale ont été exonérés de TSCA par la loi de finances pour 2025 (article 112 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025).

En application de l’article 4 de l’ordonnance susmentionnée, la même possibilité sera offerte pour couvrir à compter du 1er janvier 2026 les agents de la fonction publique hospitalière. En conséquence, il est proposé d’étendre à ce versant de la fonction publique l’exonération de TSCA.