Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-10-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29853
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I- La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 100 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d'euros » ;
2° Après les mots : « millions d’euros », la fin de la phrase est supprimée.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. Cet amendement permettra ainsi de limiter les effets d’aubaines et l’explosion du cout de cette dépense fiscale.