Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : 

« III ter. – Sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche les entreprises qui, dans les cinq ans précédant la demande, ont été condamnées au titre de l’article 225‑1 du code pénal ou sanctionnées pour méconnaissance de leurs obligations prévues aux articles L. 1132‑1 à L. 1132‑4 du code du travail. »

II. – Un décret précise les modalités de vérification de l’absence de condamnation.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à conditionner l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) au respect du principe de non-discrimination.

Cette mesure repose sur un constat alarmant et documenté : en France, les discriminations dans l’emploi demeurent massives, structurelles et persistantes. Selon le Défenseur des droits, elles représentent chaque année plusieurs milliers de réclamations, dont près de la moitié concernent le monde du travail, confirmant que les entreprises restent un lieu majeur d’exposition aux injustices. 

Il n’est pas acceptable que des entreprises reconnues coupables de discriminations continuent à bénéficier de soutiens publics importants financés par les contribuables. L’argent public doit récompenser l’innovation, non la violation des droits fondamentaux.

L’exclusion temporaire des entreprises sanctionnées au pénal comme au civil du bénéfice du crédit d’impôt recherche permettra de renforcer la fonction dissuasive de la sanction judiciaire tout en garantissant le bon usage des deniers publics. 

Le décret d’application permettra d’assurer la sécurité juridique du dispositif, en prévoyant les modalités de vérification de l’absence de condamnation.