Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29937
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;
2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,30 % » ;
4° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,05 % » ;
5° Au sixième alinéa, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d'augmenter de + 0,3 point les plafonds de versement mobilité de chacune des strates hors région.