Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-10-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29844
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 1° du A du IV du même article 224 du code général des impôts, les mots : « à la première phrase du dernier » sont remplacés par les mots : « au neuvième ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination entre les modifications opérées par le I du présent article et la rédaction actuelle de l’article 224 du code général des impôts.