Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 2 000 € »,
le montant :
« 450 € »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aller au bout de la logique de l’article 6 du projet de loi. Les pensions de retraite font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4399 euros : cette disposition a un effet anti-redistributif puisqu’elle bénéficie aux foyers fiscaux imposables en leur procurant un avantage croissant en fonction des revenus, dont les personnes qui ne sont pas imposées ne bénéficient pas.
Le présent amendement propose de forfaitiser cet abattement à 450 euros plutôt que 2000 euros. Cela permettra de s’assurer que les personnes aux revenus les moins importants ne soient pas affectés, tout en garantissant un effort de l’ensemble des bénéficiaires de pensions de retraite. L’amendement n’affecte pas par ailleurs l’abattement en faveur des personnes modestes de plus de 65 ans, qui bénéficient également d’un abattement d’un montant allant de 1221 à 4884 euros en fonction de la tranche d’imposition (article 157 bis du CGI).
Afin de réduire le coût des niches fiscales et dans une logique de juste répartition des efforts, cet amendement propose ainsi de mieux cibler les dispositifs applicables aux personnes retraitées sur les plus modestes.