Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 7231‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 7231‑1 ainsi qu’au I et du 3° au 21° du II de l’article » ;

 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses au titre du 1° et du 2° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à :

« – 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 28 600 € ;

« – 40 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 28 601 € et 45 499 € ;

« – 30 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 45 500 €. » 

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III.&nbsp;–&nbsp;Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Avec 7,21 milliards d'euros estimés pour 2025, le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l'impôt sur le revenu (IR).

Son coût continue d'augmenter d'année en année. Depuis 2022, il a augmenté de 1,54 milliard d'euros.

L'article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l'initiative de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, oblige le contribuable à renseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus, les activités au titre desquelles, il sollicite le bénéfice du CISAP. Cette évolution législative a permis de constater que pratiquement la moitié de la dépense fiscale a été consacré à l'entretien de la maison et aux travaux ménagers en 2023 et en 2024 (soit un coût estimé à 3,58 milliards d'euros pour 2026). Quant aux petits travaux de jardinage, ils représentent la troisième activité à bénéficier le plus du CISAP à hauteur de 16 % (soit un coût prévisionnel de 1,17 milliard d'euros en 2026).

Activité de service à la personne
Part du CISAP (données provisoires 2024)
Entretien de la maison et travaux ménagers : 49,7 %
Assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées :17,0 %
Petits travaux de jardinage : 16,2 %
Garde d'enfants de 3 ans et plus 4,0 %
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile 3,5 %
Autres activités (part &lt; 3 %) : 9,4 %

Dans son rapport de mars 2024 sur le soutien de l'Etat aux services à la personne, la Cour des comptes recommande d'ailleurs de "réduire le périmètre des activités éligibles" et de "réduire le coût du crédit d'impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques e faveur de l'autonomie et de la garde d'enfants".

Aussi dans un souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose d'instaurer un taux dégressif pour l'entretien de la maison et les travaux ménagers ainsi que les petits travaux de jardinage. Il demeurerait inchangé (50 %) jusqu'au 6e décile de revenu inclus avant de passer à 40 % pour les 7e et 8e déciles puis à 30 % pour les deux derniers.

(données provisoires fournies par la DGFiP pour 2024).