Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. »

2° Au 2° du II de l’article 156, après la première occurrence du mot : « séparée, », sont insérés les mots : « dans la limite des seuils fixés à l’article 80 septies du présent code ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation (CEE) versée par le parent en cas de séparation. 

Contrairement à la prestation compensatoire, la pension alimentaire, touchée sous forme de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants (CEEE), ne s’apparente pas au versement d’un revenu au parent gardien, mais vise à la prise en charge par le parent non-gardien de la part des dépenses en faveur de ses enfants -part qui lui revient au titre de son obligation alimentaire envers eux.

Rien ne semble pouvoir justifier le mécanisme fiscal actuel de déduction de la pension versée par le parent non gardien, à 97% le père, tandis que dans le même temps le parent gardien, dans la majorité des cas la mère, subit une “double peine”, la pension alimentaire étant à la fois prise en compte dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu et dans les barèmes des prestations sociales.

L’Assemblée nationale, c’est à plusieurs reprise déclarée favorable à cette proposition : adoption en 2022 de la proposition de loi de la députée Modem Aude Luquet malheureusement rejetée au Sénat après avoir été adoptée, et adoption d’un amendement de la députée socialiste Céline Thiébaut-Martinez lors de l’examen du projet de loi de finances 2025. 

Il est essentiel que cette mesure soit enfin définitivement adoptée. Cela permettre de mettre un terme à cette anomalie du droit fiscal français, qui est à l’opposé de ce qui se pratique à l’étranger.